| ART. 7 | N°108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2016
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°108
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 7
Rétablir le VI et le VII de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« VI. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 5548‑1, le mot : « marin » est remplacé par le mot « gens de mer » ;
« VII. – À l’article L. 5548‑2, le mot : « marins » est remplacé par le mot : « gens de mer ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.