| AVANT ART. 19 | N°112 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°112
présenté par
| M. Hetzel, M. Lurton et M. Tian |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Tout port de plaisance maritime ayant plus de cent anneaux a l’obligation de mettre en place, avant le 1er janvier 2022, un dispositif de nettoyage des bateaux utilisant l’eau de mer recyclée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au lendemain de la COP 21, il paraît souhaitable que le nettoyage des bateaux dans les ports maritimes ne se fasse plus avec de l’eau potable mais que soit utilisé de l’eau de mer recyclée, mesure beaucoup plus écologique.
Il est donné six ans aux ports maritimes pour mettre en place ce dispositif.