| APRÈS ART. 1ER BIS | N°118 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°118
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
Le chapitre 1er, l’article 2, la section 2 du chapitre 2, la section 1 du chapitre 3, le chapitre 4 et l’article 23 de la loi n° 67‑1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation sont abrogés ainsi que le A et les 1°, 3°,4° et 5° du B du tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé à cette même loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la clarté du droit douanier en abrogeant des dispositions de la loi du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation devenues redondantes par rapport à d’autres textes plus récents (notamment les articles 218, 223, 224, 237 et 238 du code des douanes et les articles L. 5321‑1 et R.5321‑1 du code des transports).