| APRÈS ART. 1ER BIS | N°123 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°123
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
La loi n° 67‑5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer est ainsi modifiée :
1° Au début du chapitre VI est inséré un article 43 A ainsi rédigé :
« Art. 43 A. – Les règles relatives aux hypothèques maritimes sont fixées par la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes ainsi que par le présent chapitre. » ;
2° Les articles 44, 45, 46, 48, 52, 53 et 54 sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de clarté de la loi, le présent amendement abroge les articles 44, 45, 46, 48, 52, 53 et 54 de la loi n° 67‑5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer qui sont redondants avec, respectivement, les articles 242, 245, 244, 246, 248, 249 et 250 du code des douanes.