


| ART. 3 | N°13 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« du conseil de développement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.