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ART. 15 | N°135 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°135
présenté par
M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 7, supprimer la première occurrence des mots :
« les ressources halieutiques auxquelles la France accède, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« les écosystèmes marins et les ressources halieutiques auxquels la France accède, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tenir compte de la modification de l’article L. 911‑2 du code rural et de la pêche maritime proposée par l’article 43 du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, qui permettra d’inscrire une approche écosystémique visant à réduire au minimum les incidences négatives sur l’environnement, au 1° de l’article L. 911‑2 relatif aux objectifs de la politique des pêches et de l’aquaculture. La mention des écosystèmes marins en tant que patrimoine collectif apparaitrait superflue.