| ART. 13 | N°144 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2016
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°144
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer la cohérence de l’article 13 de la proposition de loi avec l’article 15 qui distingue les filières des pêches maritimes et de l’aquaculture.