| ART. 15 | N°151 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2016
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°151 (Rect)
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 15
Après la quatrième occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« » sont remplacées par les références : « à l’article L. 942‑6, et » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rédactionnel est lié aux modifications apportées à l’article L. 942‑2 du code rural et de la pêche maritime par le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité.