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ART. 7N°17

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2016

ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°17

présenté par

M. Arnaud Leroy

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ARTICLE 7

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« marins »

les mots :

« gens de mer ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.