| ART. 12 | N°175 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°175
présenté par
| Mme Le Vern, Mme Troallic, M. Bouillon, M. Aylagas, Mme Bareigts, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Blein, M. Bleunven, M. Bricout, M. Bui, M. Burroni, M. Calmette, M. Caullet, M. Chanteguet, Mme Florence Delaunay, M. Denaja, Mme Errante, Mme Fabre, M. Ferrand, Mme Gaillard, Mme Grelier, M. Grellier, M. Kemel, M. Laurent, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, Mme Maquet, M. Pauvros, M. Polutélé, M. Plisson, M. Savary, Mme Tallard, M. Verdier, Mme Guittet, Mme Berthelot, M. Said, M. Premat et Mme Alaux |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après ce même article, il est inséré un article L. 321‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑3‑1. – Les dispositions du titre VI du Livre V du code monétaire et financier applicables aux prestataires de services de jeux d’argent et de hasard tels qu’autorisés par l’article L. 321‑1 du présent code sont applicables aux prestataires de jeux d’argent et de hasard à bord des navires de commerce transporteurs de passagers tels qu’autorisés par les articles L. 321‑3, L. 344‑4 et L. 346‑2 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour but de rendre applicable aux casinos à bord des navires les dispositions du code monétaire et financier applicables aux casinos terrestres relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux.