| APRÈS ART. 9 BIS | N°179 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°179
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant:
I. – L’article 6 de la présente loi est applicable à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon , à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. – Les articles 7 et 9 de la présente loi sont applicables à Saint-Barthélémy, à Saint‑Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre aux collectivités et territoires d’outre-mer les dispositions pertinentes du chapitre III.