Cet amendement, qui répond à une demande forte de la profession, vise à assouplir les règles fixées par l’article L. 5612‑3 du code des transports. Il permet d’apprécier, non navire par navire, mais à l’échelle de l’ensemble des navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen le respect de l’obligation fixée par les deux premiers alinéas de l’article L. 5612‑3 (obligation d’avoir à bord des navires immatriculés au RIF un équipage comprenant, selon les cas, au minimum 25 % ou 35 % de marins communautaires).