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ART. 22 BISN°181

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2016

ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°181

présenté par

M. Arnaud Leroy

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ARTICLE 22 BIS

À la fin, substituer aux mots :

« aux submersions marines »

les mots :

« à la submersion marine ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.