| ART. 22 TER | N°182 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2016
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°182
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 22 TER
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 1° de l’article L. 121‑21 du code de l’urbanisme, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé :
« 1° bis De l’existence de risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à prévoir une prise en compte, par les documents d’urbanisme, de l’existence de risques littoraux, et non plus de la seule prévention des risques de submersion marine.