| APRÈS ART. 12 | N°184 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2016
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°184
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
I. – Les articles 10 et 10 bis de la présente loi s’appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – L’article 12 de la présente loi s’applique à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre aux collectivités et territoires d’outre-mer les dispositions pertinentes du chapitre IV.