| APRÈS ART. 19 | N°208 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°208
présenté par
| Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 414‑5‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 414‑5‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 414‑5‑3. – À compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’économie bleue, toute nouvelle activité d’extraction minière en mer est interdite dans les sites Natura 2000.
« Les activités d’extraction minière sont également interdites à proximité de ces sites dès lors qu’elles peuvent avoir un impact avéré sur la biodiversité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à interdire toute nouvelle activité minière au sein d’un site Natura 2000. L’objectif d’un site Natura 2000 est de préserver la faune et la flore, ce qui est incompatible avec la présence d’activités extractives, fortement perturbatrices des milieux, notamment lorsqu’il s’agit d’un milieu marin.
Renvoyer le vote d’une telle disposition lors d’un hypothétique débat sur la réforme du code minier est dilatoire dès lors que l’objectif de la disposition n’est pas tant de réglementer les activités minières que de préserver les ressources halieutiques, fortement perturbées par les projets miniers.