| APRÈS ART. 9 BIS | N°232 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2016
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°232
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 179 de M. Arnaud Leroy
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APRÈS L'ARTICLE 9 BIS
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition portant sur l’extension des mesures relatives à « l’État d’accueil » concernant les collectivités d’outre - mer de St -Barthelemy, St -Martin et St -Pierre- et- Miquelon semble de nature à empiéter sur leurs compétences en matière de droit social.