| ART. 3 | N°239 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°239
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 173 de Mme Troallic
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ARTICLE 3
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 9, insérer les mots :
« À la demande des investisseurs, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La nature et le niveau des projets d’investissements soumis à l’avis de la commission des investissements visée au présent article sont fixés par décret simple. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit un avis de la commission des investissements. Afin de favoriser un consensus, il est proposé d’inscrire la demande des investisseurs au sein de l’article 3 prévoyant le processus d'avis rendu par la commission des investissements. Il est également proposé de compléter l’article en prévoyant que la nature et le niveau des projets d'investissements soumis à l'avis de cette commission sont fixés par décret simple.