| ART. 3 | N°240 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°240
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 172 de Mme Troallic
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ARTICLE 3
I. - Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, insérer les mots :
« À la demande des investisseurs ».
II. - En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La nature et le niveau des projets d’investissements soumis à l’avis de la commission des investissements visée au présent article sont fixés par décret simple. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit un avis conforme de la commission des investissements. Afin de favoriser un consensus, il est proposé d’inscrire la demande des investisseurs au sein de l’article 3 prévoyant le processus d'avis rendu par la commission des investissements. Il est également proposé de compléter l’article en prévoyant que la nature et le niveau des projets d'investissements soumis à l'avis de cette commission sont fixés par décret simple.