| APRÈS ART. 12 | N°241 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°241
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 233 (Rect) de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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APRÈS L'ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 12 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions sont contraires à la législation européenne sur la TVA.
Cet amendement a pour objectif à terme, de permettre à ces navires de bénéficier de l'exonération de la TVA et des taxes sur les produits pétroliers.
Or, les directives "TVA" et "produits pétroliers" fixent un cadre qui réserve ces exonérations aux navires de commerce qui respectent certains critères.
Ainsi, ne peuvent donc pas bénéficier de ces exonérations les navires de plaisance à usage personnel.