| APRÈS ART. 12 | N°244 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2016
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°244
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 233 (Rect) de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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APRÈS L'ARTICLE 12
À l’alinéa 7, après chaque occurrence du mot :
« plaisance »,
insérer les mots :
« et véhicules nautiques à moteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de sécurité doivent aussi s'appliquer aux véhicules nautiques à moteur.