| ART. 1ER BIS | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2016
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Huet, Mme Louwagie, M. Lazaro, M. Straumann, M. Moreau, M. Reiss, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lurton, Mme Schmid, Mme Grosskost, M. Siré et M. Gandolfi-Scheit |
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après un premier rappel de la part de cette dernière non suivi d’effet au bout de deux mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de permettre aux propriétaires de navires en cause de régulariser leur situation dans un délai raisonnable.