| ART. 2 | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2016
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 19, substituer à la référence :
« à l’article L. 5236‑1 »
les références :
« aux 1° à 4°, au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.