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ART. 2 BISN°4

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2016

ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°4

présenté par

M. Arnaud Leroy

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ARTICLE 2 BIS

À l’alinéa 2, après la référence :

« 2° »,

insérer les mots :

« et au 3° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.