| ART. 22 | N°48 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2016
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°48 (Rect)
présenté par
| M. Bleunven |
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ARTICLE 22
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑14. – L’étiquetage d’un produit de la mer transformé doit faire mention de la date de prise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les produits transformés issus des produits de la mer ne précisent pas la date de prise. Or, pour la bonne information du consommateur et la parfaite transparence du produit, il est indispensable que cette information figure explicitement sur les étiquettes.