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ART. 2 TER | N°5 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 2 TER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du présent code »
les mots :
« de la présente partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.