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ART. 2 TERN°5

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2016

ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°5

présenté par

M. Arnaud Leroy

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ARTICLE 2 TER

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« du présent code »

les mots :

« de la présente partie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.