Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 8N°52

ASSEMBLÉE NATIONALE

ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°52

----------

ARTICLE 8

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.