| APRÈS ART. 5 | N°66 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°66
présenté par
| M. Lurton, M. Furst, M. Cinieri, M. Straumann, M. Vitel, M. Salen, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Frédéric Lefebvre et M. Le Fur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
L’article L. 5542‑27 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « déterminé par référence à son salaire forfaitaire. » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En accord avec la demande des partenaires sociaux, il s’agir ici aussi de clarifier les règles applicables : quelles que soit la situation, l’assiette des indemnités maladie est le salaire forfaitaire.
Texte consolidé de l’article L. 5542‑27 après prise en compte du présent amendement.
- Le texte de l’article 5542‑27 est remplacé par le texte suivant
Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire versé au marin en application de l’article L 5542‑26 est déterminé par référence à son salaire forfaitaire.