| ART. 10 BIS | N°79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2016
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°79
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 10 BIS
À l’alinéa 4, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« et aux registres de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition permettrait aux marins concernés d’être affectés sur tout navire de la flotte d’un même armateur, en conservant leur régime ENIM (Établissement national des invalides de la Marine) et le régime d’exonération des charges sociales.