| ART. 22 | N°89 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2016
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°89
présenté par
| M. Demilly, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 22
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , la date de prise et si les produits aquatiques ont été décongelés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’information du consommateur, il est important de préciser la date de prise du produit aquatique ainsi que de mentionner si le produit a été décongelé.