| ART. 3 A | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2016
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 3 A
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« sont »
le mot :
« relèvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.