| ART. 22 | N°90 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°90
présenté par
| M. Demilly, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 22
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑14. – L’étiquetage d’un produit transformé, contenant un produit aquatique, doit obligatoirement faire mention :
« - de la quantité, en pourcentage, de produit aquatique contenu dans l’ensemble du produit transformé ;
« - de la dénomination commerciale du produit aquatique ;
« - de son nom scientifique ;
« - de la méthode de production ;
« - de la zone de pêche ou du pays d’élevage ;
« - du pays d’origine ;
« - de la catégorie de l’engin de pêche, si le produit aquatique est l’ingrédient principal ;
« - de la mention : « décongelé », si le produit aquatique a été décongelé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le sujet de la traçabilité est particulièrement important pour les produits carnés, il reste moins connu pour les produits issus de la mer. Le règlement européen de décembre 2013 a adopté des dispositions pour les produits non transformés issus de la pêche et de l’aquaculture. Rien ne semble avoir été fait pour les produits transformés.
Cet amendement propose donc de soumettre l’étiquetage des produits transformés, contenant un produit aquatique, aux mêmes règles que les produits non transformés de la pêche.
Il est notamment indispensable que le consommateur soit en mesure de connaître le pourcentage exact de produit aquatique dans l’ensemble du produit, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui.