| APRÈS ART. 22 | N°97 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°97
présenté par
| M. Demilly, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Le 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « pêche durable », attestant d’une pêche responsable ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’écolabellisation des produits de la pêche est une pratique déjà inscrite dans le code rural et de la pêche maritime, à l’article L. 644‑15, elle reste relativement peu utilisée et peu connue des consommateurs.
Par cet amendement, il est donc proposé d’insérer le label « pêche durable » au sein des modes de valorisation de nos produits.
Afin d’éviter la multiplicité des labels, qui trompe le consommateur, il est préférable d’opter pour une unique certification : « pêche durable ». Un décret du 27 janvier 2012 précise déjà les critères pour obtenir un tel label.