| ART. 51 | N°106 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°106
présenté par
| Mme Orliac, Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 51
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« et après avoir recueilli l’avis de la fédération hospitalière représentative concernée ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’ajustement afin d’intégrer plus nettement les fédérations hospitalières représentatives dans le but de contribuer à la régulation du dispositif : en effet, il peut y avoir d’excellentes raisons ponctuelles de ne pouvoir participer à une étude nationale de coût telles qu’une mutation du système informatique, le départ d’un professionnel-clé, etc.
Tel est l’objet de cet amendement.