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ART. 39N°114

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°114

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 39

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« quels que soient leur âge, leur sexe, leur nationalité ou »

les mots :

« quel que soit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification rédactionnelle.