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ART. 39 | N°114 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 39
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« quels que soient leur âge, leur sexe, leur nationalité ou »
les mots :
« quel que soit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.