Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 39N°117

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°117

présenté par

Mme Michèle Delaunay

----------

ARTICLE 39

Après le mot :

« France »

supprimer la fin de l’alinéa 15.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification rédactionnelle.