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ART. 39 | N°118 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°118
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 39
À l’alinéa 142, substituer à la référence :
« L. 322‑1 »
la référence :
« L. 160‑10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.