Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 39N°118

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°118

présenté par

Mme Michèle Delaunay

----------

ARTICLE 39

À l’alinéa 142, substituer à la référence :

« L. 322‑1 »

la référence :

« L. 160‑10 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.