| ART. 39 | N°120 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°120
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
----------
ARTICLE 39
I. – Après l’alinéa 241, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 762‑14, la référence : « L. 322‑2 » est remplacée par la référence : « L. 160‑13 ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 307.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.