| ART. 39 | N°122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°122
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 39
Substituer à l’alinéa 308 les trois alinéas suivants :
« 35° L’article L. 765‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, la référence : « L. 321‑1 » est remplacée par la référence : « L. 160‑8 » et la référence : « L. 331‑2 » est remplacée par la référence : « L. 160‑9 » ;
« b) Au second alinéa, la référence : « L. 322‑2 » est remplacée par la référence : « L. 160‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.