| ART. 19 | N°124 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°124
présenté par
| M. Vercamer |
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ARTICLE 19
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un rapport sur les actions possibles pour affilier les gens de mer embarqués sur des navires battant pavillon étranger, sous réserve que ces gens de mer ne soient pas soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger, en application des règlements de l’Union Européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale, à un régime de protection sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 dans sa rédaction initiale vise à assujettir de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2016, les gens de mer qui résident en France et travaillent sur des navires battant pavillon étranger au régime général de la sécurité sociale. La rédaction d’un rapport préalablement à la mise en œuvre d’un tel dispositif permettra la concertation avec les différents acteurs concernés.