Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 18N°172

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°172

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 18

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :

« réserves »

les mots :

« résultats cumulés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.