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ART. 18 | N°172 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°172
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 18
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« réserves »
les mots :
« résultats cumulés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.