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| ART. 20 | N°173 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°173
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 20
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« A bis.– Le 8° du même article est abrogé.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : suppression d’une disposition redondante.