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| ART. 20 | N°174 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°174
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 20
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« b) Le quatrième alinéa est supprimé ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« cinquième » ;
III. – En conséquence, après la référence : « L. 242‑10 », rédiger ainsi la fin l’alinéa 24 :
« les références : « du deuxième alinéa de l’article L. 241‑2, des articles L. 241‑3, L. 241‑6 » sont remplacés par la référence : « des articles L. 242‑4‑4 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence à la suite de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.