| ART. 21 | N°177 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°177
présenté par
| M. Accoyer |
à l'amendement n° 48 de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement vise à supprimer le principe même d’une procédure de sélection, synonyme d’offre dégradée et inadaptée.
La procédure de sélection proposée par la rapporteure ne correspond pas à l’objectif de santé des séniors qui doit reposer sur des garanties adaptées.
Une procédure de sélection aboutira inéluctablement à la sélection du contrat « le moins disant ».
La procédure de sélection décrite comporte de nombreux critères de sélection sans que l’on puisse favoriser un critère par rapport à un autre.