| ART. 21 | N°181 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°181
présenté par
| M. Vercamer |
à l'amendement n° 48 de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 21
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les garanties, définies par décret en Conseil d’État, respectent »
les mots :
« un socle minimum de garanties, défini par décret en Conseil d’État, respecte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le décret définira non pas une liste exhaustive des garanties mais un socle minimum de garanties.