| ART. 21 | N°182 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°182
présenté par
| M. Vercamer |
à l'amendement n° 48 de la commission des affaires sociales
----------
ARTICLE 21
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à éviter que la sélection des offres se fasse en fonction du montant des primes et des cotisations.