| ART. 21 | N°184 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°184
présenté par
| M. Vercamer |
à l'amendement n° 48 de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Il fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d’éligibilité des candidatures, les critères de labellisation des offres, le ou les niveaux de prise en charge des dépenses entrant dans le champ des garanties a minima mentionnées au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à proposer une procédure de labellisation des garanties plus adaptés aux besoins de santé des plus de 65 ans.