| ART. 21 | N°185 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°185
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Lurton, M. Aboud, Mme Poletti et M. Jean-Pierre Barbier |
à l'amendement n° 164 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 1° Proposent des garanties au moins équivalentes aux niveaux de garanties fixés par décret pris après consultation de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous amendement évite de proposer une complémentaire santé « low cost » pour les seniors en supprimant la référence à un seuil de prix pour des garanties au plancher.
Certes les assureurs, les institutions de prévoyance et les mutuelles peuvent proposer des garanties supplémentaires, mais le prix est figé. Cette mesure oblige à fixer à un seuil de prix pour des garanties qui peuvent être évolutives. C’est une mesure sans réalité économique.
L’atteinte à la liberté contractuelle est manifeste sans justification au regard de la faiblesse des garanties qui vont être proposées.