| ART. 49 | N°20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Door, M. Lurton, Mme Poletti, M. Viala et M. Jean-Pierre Barbier |
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ARTICLE 49
Au soixante-quatrième alinéa de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« notamment la création de communautés hospitalières de territoire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer expressément la référence législative aux communautés hospitalières de territoire (CHT) que le projet de loi de modernisation du système de santé prévoit de supprimer.
Il s’agit d’une mise en cohérence des dispositions législatives en discussion.
Il est préférable de laisser au pouvoir réglementaire le soin de prévoir, en tant que de besoin, le financement des communautés hospitalières de territoire.