| ART. 7 BIS | N°33 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 7 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du 5° et à la seconde phrase du 5° bis du II de l’article L. 136‑2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 242‑1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 7 bis dans la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Le Sénat a en effet décidé de supprimer cet article, qui divise par deux le seuil d’assujettissement des indemnités de départ forcé au premier euro, aux cotisations sociales et à la contribution sociale généralisée (190 000 euros demain contre 380 000 aujourd’hui).
Il s’agit là d’une mesure de justice, qu’il convient donc de restaurer.